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commission des lois |
Proposition de loi Protéger les victimes de violences conjugales (1ère lecture) (n° 285 ) |
N° COM-8 2 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Marie MERCIER, rapporteur CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA DÉCHARGE DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES |
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I. – Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots :
à la décharge de l’obligation alimentaire en cas de violences conjugales
par les mots :
aux exceptions d’indignité en cas de violences intrafamiliales
II. – Faire précéder l’article 6 d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section 1
Dispositions relatives à l’obligation alimentaire
III. – Faire précéder l’article 6 bis d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigé :
Section 2
Dispositions relatives à l'indignité successorale
Objet
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence les titres des chapitres et sections avec le contenu de la proposition de loi.