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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 288 ) |
N° COM-7 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DI FOLCO au nom de la commission des lois ARTICLE 2 (NOUVEAU) |
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A.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II.- Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article aux agents publics civils et militaires.
B.- En conséquence, alinéa 1
Insérer la mention :
I.-
Objet
En l’état du droit, les agents civils et militaires peuvent faire don d’un ou plusieurs jours de repos à un collègue assumant la charge d’un enfant gravement malade ou venant en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie.
En cohérence avec les amendements de la rapporteure de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à étendre ce dispositif de solidarité aux agents publics qui perdent un enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou dont ils assumaient la charge au sens de la sécurité sociale.
Les modalités d’application de ce dispositif seraient précisées par décret en Conseil d’État.