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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Congé pour le décès d'un enfant (1ère lecture) (n° 288 ) |
N° COM-8 rect. 25 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TOURENNE, Mme MEUNIER, M. DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Insérer après l'alinéa 4, un alinéa ainsi rédigé :
« Le 4° de l’article L. 3142-4 du code du travail est complété par les mots :
« , porté à quinze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge dans la limite de ses 25 ans, au sens de l’article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. »
Objet
Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de porter la durée du congé mentionné à l’alinéa 4 de l’article L3142-4 du code du travail en cas de décès d’un enfant, à quinze jours ouvrés au lieu des cinq jours mentionnés.