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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques

(1ère lecture)

(n° 291 )

N° COM-2

17 mai 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. IACOVELLI, rapporteur


ARTICLE 1ER


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

au regard des risques et sujétions liés aux formations, fonctions ou emplois accessibles et des traitements possibles ;

Objet

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle concernant l'appréciation que doit porter le comité sur la pertinence des textes.