AMENDEMENT

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au parlement un rapport détaillant sa feuille de route et sa stratégie en matière de tourisme social et familial.

Cet amendement vise à demander au gouvernement de préciser ses intentions en matière de tourisme social et familial.

La disparition du régime d'agrément national du tourisme social et familial, impliquant d’abroger l’article L. 412-1 du code du tourisme et de supprimer les références à cet article à l’article L.443-1 du même code relatif à Mayotte prévue par l’article 32 du projet de loi n’entraîne aucune conséquence juridique.

En effet, la commission nationale chargée de délivrer l’agrément national d’organismes de tourisme social et familial (TSF) a été supprimée par le décret n°2013-240 du 23 mai 2013, et les agréments délivrés, maintenus artificiellement au-delà de leur durée de validité (5 ans), sont de facto tous devenus caducs en 2015.

Néanmoins, la question du tourisme social et de la politique liée à celui-ci se pose car la suppression, qui n’est autre qu’une clarification juridique, de l’agrément TSF laisse ce champ de notre économie touristique et de notre politique sociale en faveur des vacances pour tous vacant.

En 2018, les organismes de l'économie sociale et solidaire Jeunesse au plein air (JPA), l'Union nationale des associations de tourisme et de plein air (Unat) et Solidarité Laïque ont démontré le fait que près de 22 millions de Français - soit un citoyen sur trois - ne peuvent pas partir en vacances chaque année. Parmi eux, 3 millions d'enfants.

Selon une étude Ifop menée sur 2.005 personnes pour Jeunesse au plein air, 64% des sondés considèrent les vacances comme un "luxe" et 58% estiment que les vacances sont une "source d'inégalités".

En 2016, l’UNAF a mis en lumière que 90% de ceux qui ne sont pas partis dans les douze derniers mois invoquent des raisons financières.

Le secteur du tourisme, quant à lui, participe à près de 8 % de notre PIB et compte plus de deux millions d'emplois directs et indirects non délocalisables.

Partir en vacances est par ailleurs un droit, au même titre que l’accès aux loisirs ou à la culture.

Au regard des récentes données sur la baisse du tourisme extérieure, compensée en partie par le tourisme intérieur, mettre en œuvre une politique sociale permettant à davantage de Françaises et de Français de partir en vacances ne peut que contribuer à soutenir un secteur économique fondamental.

C’est tout le sens de cet amendement.