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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-3 rect. bis 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes VERMEILLET et GUIDEZ, M. BRISSON, Mme GOY-CHAVENT, MM. DÉTRAIGNE, BONNE, DANESI, LEFÈVRE, PRINCE, Pascal MARTIN, MENONVILLE, PANUNZI, Bernard FOURNIER, VANLERENBERGHE et HOUPERT, Mme VULLIEN, MM. CANEVET et KAROUTCHI, Mme PUISSAT, MM. MORISSET et MOGA, Mme BILLON, MM. LOUAULT, SAURY, GABOUTY, PACCAUD et CHASSEING, Mme COSTES, MM. DELAHAYE, LAMÉNIE et LELEUX, Mme LOISIER, M. WATTEBLED, Mme LHERBIER, MM. DELCROS et JOYANDET, Mme SOLLOGOUB, MM. KERN, LALANDE et MAUREY, Mmes PERROT et Nathalie DELATTRE, MM. CALVET et de NICOLAY et Mme Catherine FOURNIER ARTICLE 34 |
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Rédiger ainsi cet article
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A l'article L. 5125-36, les mots : « est soumise à autorisation » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une déclaration préalable auprès »
Objet
L'article 34 du Projet de loi prévoit le développement de la vente en ligne de médicaments.
Il se fonde notamment sur le fait que seulement 3% des officines françaises disposent d'un site internet de vente en ligne contre 15% en Allemagne. Les ventes en ligne de médicaments représentent 1% de la vente nationale de médicament à prescription médicale facultative contre 14,3% en Allemagne.
Aussi, l'article 34 propose d'autoriser la vente de médicaments sur internet depuis un autre local que celui de l'officine. Il encourage la création de plateformes de vente en ligne de médicaments.
Ce dispositif, au lieu de développer la vitalité des officines va surtout fragiliser les plus petites d'entre elles, souvent les plus rurales.
Imaginant lutter contre la concurrence étrangère, il risque bien au contraire de la renforcer en ouvrant plus largement l'accès du marché pharmaceutique aux plus grandes organisations.
Cet amendement supprime donc et la possibilité de vendre des médicaments sur internet dans un autre local que celui de l'officine, et la possibilité de construire des plateformes de vente en ligne de médicaments.
Il maintient toutefois la disposition visant à simplifier la procédure de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments, rattaché à une pharmacie d'officine, en passant d'un régime d'autorisation à celui déclaratif avec contrôle a posteriori par l'Agence Régionale de Santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.