AMENDEMENT

Avant l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1^er bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est abrogé.

Cet amendement vise à supprimer le Conseil national de l’information statistique. 

Le Conseil national de l'information statistique est chargé, auprès de l'Institut national de la statistique et des études économiques, d'organiser la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique. Il fait des propositions pour l'élaboration du programme de travaux statistiques et la coordination des enquêtes statistiques menées par les personnes chargées d'une mission de service public. Son coût annuel est de 98 000 € en 2017 et de 43 000€ en 2018.

Or, a été créée l’Autorité de la statistique publique, par l’article 144 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008. L’Autorité de la statistique publique veille à l’indépendance professionnelle dans la conception, la production et la diffusion de statistiques publiques. Elle assure également une vigilance quant au respect des principes d’objectivité, d’impartialité, de pertinence et de qualité des données produites, en référence aux recommandations européennes en matière de bonnes pratiques statistiques.

Dans un souci de rationalisation des dépenses publiques et de simplification administrative, et au regard de la proximité des missions de ces 2 instances, il est proposé de supprimer le Conseil national de l’information statistique.