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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-69 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR, Mme ARTIGALAS, MM. HOULLEGATTE et KERROUCHE, Mmes PRÉVILLE, Sylvie ROBERT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 39 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route est supprimé.
Objet
Le second alinéa de l’article L. 213-4-1 du code de la route renvoie à des dispositions réglementaires la définition de la méthode d’attribution des places d'examen et des pièces nécessaires à l'inscription au permis de conduire.
Selon le Conseil d’Etat, il n’est pas nécessaire d’introduire, dans les dispositions législatives, un renvoi à un arrêté du ministre chargé de la sécurité routière pour définir les modalités d’attribution des places à l’examen du permis de conduire, un tel renvoi pouvant être prévu par les dispositions réglementaires.