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CS ASAP |
Projet de loi Accélération et simplification de l'action publique (1ère lecture) (n° 307 ) |
N° COM-94 24 février 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, M. COLLOMBAT et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 22 |
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Supprimer cet article.
Objet
Si les auteurs de cet amendement comprennent l’utilité de procédures administratives tenues dans un délai respectable, ils ne saisissent pas l’intérêt que revêt l’article 22. L'étude d'impact ne permet pas de comprendre les raisons des modifications apportées dans le traitement des dossiers.
Cet article pourrait être compris comme l'anticipation d'une réforme des dispositions législatives relatives à l'archéologie préventive qui ne nous semble pas opportune sans un bilan complet de l'application de la législation en vigueur.