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commission des finances |
Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (1ère lecture) (n° 314 rectifié bis ) |
N° COM-21 22 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DUPLOMB, rapporteur pour avis ARTICLE 4 |
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Alinéa 10
Après le mot :
sont
insérer les mots :
soit livrés en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales de vente du professionnel, soit
Objet
Le règlement européen distingue deux cas de non-discrimination dans les conditions de vente s’agissant de la livraison de biens : celui de la livraison du bien en un lieu vers lequel la livraison est proposée dans les conditions générales et celui du retrait du bien en un lieu défini d’un commun accord.
Il s’agit de faire correspondre le droit applicable en France au droit applicable dans les transactions transfrontières au sein de l’Union européenne, en insérant au sein du dispositif le premier cas de non-discrimination.