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commission de la culture |
Proposition de loi Exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans (1ère lecture) (n° 317 ) |
N° COM-18 15 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MÉLOT, MM. MALHURET, CHASSEING, GUERRIAU, LAGOURGUE, MENONVILLE, BIGNON, CAPUS, DECOOL, LAUFOAULU, FOUCHÉ, Alain MARC, WATTEBLED et plusieurs de leurs collègues ARTICLE 5 |
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Rédiger ainsi cet article :
Le consentement des titulaires de l’autorité parentale n’est pas requis pour la mise en œuvre, par une personne mineure, du droit à l’effacement des données à caractère personnel prévu à l’article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Objet
Le présent amendement propose une rédaction améliorée de l’article 5 de la proposition de loi. Il conforte ainsi le "droit à l’oubli" pour les données personnelles des mineurs, en l’insérant dans le cadre de la loi du 6 janvier 1978, et lui permet de se fonder sur la jurisprudence élaborée par la CNIL.