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commission des lois

Projet de loi

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-13

19 mars 2020

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 7

Alinéa 17

Après le mot :

prévues

insérer le mot :

par

Objet

Amendement rédactionnel.