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commission des lois |
Projet de loi Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL (1ère lecture) (n° 376 ) |
N° COM-24 19 mars 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 3
1° Remplacer le mot :
ordonnance
par le mot :
ordonnances
2° Remplacer les mots :
la présente
par les mots :
de chaque
Objet
Amendement de cohérence rédactionnelle.
Le Gouvernement peut avoir besoin de plusieurs ordonnances pour organiser le report des élections consulaires.