Logo : Sénat français

commission des lois

Projet de loi

Faire face à l'épidémie de Covid-19 - PJL

(1ère lecture)

(n° 376 )

N° COM-51

19 mars 2020
 

AMENDEMENT

présenté par
Adopté

M. BAS, rapporteur

ARTICLE 4

Remplacer la référence :

L. 3131-27

par la référence :

L. 3131-26

Objet

Correction d’une erreur de référence.