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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Création d'un fonds d'indemnisation des victimes du covid-19 (1ère lecture) (n° 425 ) |
N° COM-7 12 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme FÉRET, rapporteure ARTICLE 4 |
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Dernier alinéa, seconde phrase
Après le mot :
le
insérer les mots :
virus responsable de la
Objet
Amendement rédactionnel. L'académie française a rappelé le genre féminin de la covid-19 qui désigne la maladie résultant de l'infection par le virus SARS-CoV-2. La contamination correspond à l'infection par ce virus, la covid-19 étant la conséquence de cette contamination.