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commission des lois |
Projet de loi organique Report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles (1ère lecture) (n° 473 ) |
N° COM-7 15 juin 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 du Gouvernement présenté par |
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M. BAS, rapporteur INTITULÉ DU PROJET DE LOI ORGANIQUE |
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Amendement n° 5 du Gouvernement
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Les mots : « des élections sénatoriales » sont remplacés par les mots : « de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France » ;
Objet
Rédactionnel