AMENDEMENT

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France est ainsi modifiée :

1° L’article 19 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « du poste consulaire du chef-lieu » sont remplacés par les mots : « d’un poste consulaire » ;

b) Le premier alinéa du IV est ainsi modifié :

- À la deuxième phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six » et les mots :  « dispositions de l’article » sont remplacés par les mots : « articles 16 et » ;

- Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « En cas de refus d’enregistrement d’une déclaration de candidature opposé après le délai fixé au I du présent article, le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d’un délai de trois jours pour déposer une nouvelle déclaration de candidature. » ;

2° Le second alinéa du I de l’article 22 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par correspondance électronique, le Gouvernement consulte préalablement l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l'intervalle des sessions, son bureau. »

La prolongation des mandats des conseillers consulaires et des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) conduit à s’interroger sur leurs conditions d’exercice.

Cet amendement propose de nouvelles garanties très concrètes pour les élus représentant les Français établis hors de France, en s’inspirant des propositions de loi adoptées par le Sénat les 22 janvier 2019 et 19 mai 2020 sur le rapport de Jacky Deromedi.

Il s’agit, tout d’abord, de faciliter et de sécuriser le dépôt des déclarations de candidature en :

-          permettant aux candidats de déposer leur dossier dans tout poste consulaire de la circonscription et pas uniquement dans le poste du chef-lieu ;

-          obligeant à l’administration de refuser la candidature d’une personne inéligible, tout en lui donnant deux jours de plus pour réaliser ses contrôles ;

-          permettant aux candidats de régulariser leur liste après un refus d’enregistrement, sur le modèle du droit applicable aux élections régionales.

En outre, l’amendement contraint le Gouvernement à consulter l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ou, dans l’intervalle des sessions, son bureau, lorsqu’il envisage de ne pas autoriser le vote par internet.

Déjà essentielle, cette modalité de vote devient encore plus indispensable en raison de la crise sanitaire. Or, les difficultés financières rencontrées par le prestataire inquiètent tout particulièrement les Français de l’étranger, qui ont déjà subi l’annulation du vote par internet lors des élections législatives de 2017. De nouvelles garanties sont donc plus que jamais nécessaires.