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commission des lois

Projet de loi

Second tour des municipales

(1ère lecture)

(n° 491 )

N° COM-25

8 juin 2020


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. BAS, rapporteur


ARTICLE 5 (NOUVEAU)


Alinéa 6

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’article 1er bis de la loi n°   du    tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires est applicable aux deux tours de ces scrutins.

Objet

Le présent amendement a pour objet de rendre applicable aux deux tours du prochain scrutin, qui aurait lieu dans les communes où le second tour prévu le 28 juin 2020 serait annulé, les dispositions prévues par à l’article 1er bis du projet de loi – tel que réécrit par un autre amendement de votre rapporteur – pour garantir la tenue du second tour dans les meilleures conditions.