AMENDEMENT

Après l’alinéa 12

Insérer douze alinéas ainsi rédigés :

…° Après l’article 1^er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :

« Art. 1-1.- I.- Outre le vote à l’urne et le vote par correspondance électronique, les électeurs peuvent voter par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.

« II. – Le vote par correspondance sous pli fermé est organisé dans les conditions fixées au présent II.

« L’électeur souhaitant voter par correspondance sous pli fermé peut demander à recevoir le matériel de vote auprès de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

« Le matériel de vote est adressé à l’électeur au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin. Il comporte trois enveloppes : une enveloppe d’expédition, une enveloppe d’identification et une enveloppe électorale.

« Afin de permettre le contrôle de son identité, l’électeur signe l’enveloppe d’identification. Il y insère la copie d’une pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile.

« Son pli peut être transmis à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire chargé d’organiser les opérations de vote, au plus tard le vendredi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures. Dans les circonscriptions électorales d'Amérique, il doit lui parvenir au plus tard le jeudi précédant le jour du scrutin, à dix-huit heures.

« Dans l’attente du scrutin, les plis sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire.

« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire tient un registre du vote par correspondance sous pli fermé, un numéro d’ordre étant apposé sur chaque pli. Tout électeur et tout candidat, ou son représentant, peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations relatives aux opérations du vote par correspondance sous pli fermé.

« En vue du scrutin, les plis et le registre sont acheminés jusqu’au bureau de vote.

« À la clôture du bureau de vote, les membres du bureau de vote indiquent le numéro du pli sur la liste d’émargement et introduisent l’enveloppe contenant le bulletin de vote dans l’urne, après s’être assurés que l’électeur n’a pas déjà voté.

« À l’issue du scrutin, les enveloppes d’identification et leur contenu sont conservés jusqu’à l’expiration du délai de recours contentieux. Les plis parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas ouverts et sont détruits. »

En raison de la crise sanitaire, le projet de loi reporte les élections consulaires.

Ces élections resteront toutefois très délicates à organiser, y compris en mai 2021 : il conviendra de trouver une date permettant de tenir le scrutin de manière sécurisée, alors que l’évolution de l’épidémie à travers le monde est difficile – voire impossible –  à prévoir.

Le Gouvernement doit donc œuvrer dès à présent pour permettre la bonne organisation des élections consulaires, notamment en sécurisant la plateforme de vote par internet (dont le prestataire vient d’être placé en liquidation judiciaire).

En complément du vote à l’urne et du vote par internet, cet amendement permet de recourir au vote par correspondance « papier » pour les prochaines élections consulaires. Il s’inspire ainsi du droit applicable à l’élection des députés représentant les Français de l’étranger.

De nombreuses garanties sont prévues pour s’assurer de la sécurité et de la sincérité du scrutin :

-        Fourniture de trois enveloppes (expédition, identification, vote) ;

-        Documents pour s’assurer de l’identité des votants (signature, copie de la pièce d’identité et justificatif de domicile) ;

-        Conservation et acheminement des plis sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire ;

-        Précautions pour suivre les plis et les conserver en cas de contentieux.