AMENDEMENT

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le X de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 est ainsi modifié :

A la fin de la première phrase sont insérés les mots suivants : «, qui intervient au plus tard le 30 septembre 2020 ».

Le reste sans changement.

Sauf évolution défavorable de la situation sanitaire, le second tour du renouvellement général des conseils municipaux se tiendra le 28 juin 2020. Si la tenue du second tour était très attendue par les territoires, elle soulève un certain nombre de difficultés opérationnelles lié à un calendrier très resserré et à l’arrivée de la période estivale.

Pour mémoire, au vu des délais de convocation et d’installation prévus par les textes, les exécutifs communautaires ne seront pas installés avant la mi-juillet. Par voie de conséquence, la grande majorité des syndicats mixtes fermés seront installés en plein cœur du mois d’août, puisqu’un délai maximal de 4 semaines s’applique entre l’installation de l’exécutif communautaire et la désignation des représentants au sein des syndicats mixtes fermés.

Bien sûr, les intercommunalités ont juridiquement la possibilité d’aller plus vite dans ces désignations, mais les contraintes qui leur sont imposées d’ici la fin juillet sont telles qu’il est difficilement envisageable qu’elles puissent toutes le faire : élection du bureau, vote du compte administratif, etc…

L’élection des délégués syndicaux ne pouvant se faire qu’à bulletin secret, les organes délibérants intercommunaux devront donc se réunir en plein cœur de l’été, sans pouvoir bénéficier de modalités de réunion facilitées (visio-conférence, quorum allégé, pouvoirs…) : le risque de ne pas atteindre le quorum est donc élevé.

C’est pourquoi le présent amendement permet aux intercommunalités renouvelées à l’issue du second tour de disposer d’un délai supplémentaire pour élire leurs représentants au sein des syndicats mixtes fermés dont elles sont membres. Pour ce faire, il étend le délai d’application du X. de l’article 19 de la loi d’urgence du 23 mars jusqu’au 30 septembre 2020.