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commission des lois |
Projet de loi Second tour des municipales (1ère lecture) (n° 491 ) |
N° COM-55 8 juin 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-9 rect. de M. BOCKEL présenté par |
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M. BAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 |
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Amendement COM-9
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'article 10 de l'ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19 est ainsi rédigé :
Objet
Inscription des dispositions prévues par l'amendement au sien de l'ordonnance du 13 mai 2020.