|
commission des affaires sociales |
Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL) (1ère lecture) (n° 518 ) |
N° COM-10 24 juin 2020 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-6 de M. THÉOPHILE et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants présenté par |
|
||||
|
M. MOUILLER ARTICLE 4 |
|||||
Alinéa 2
Remplacer les mots :
financeurs, des associations de retraités, des associations de personnes en situation de handicap et des représentants d’usagers
Par les mots :
financeurs, des collectivités territoriales ainsi que des associations de retraités et de personnes en situation de handicap et de représentants d'usagers et d'aidants
Objet
Ce sous-amendement vise à préciser le dispositif proposé par l'amendement COM-6 de M. Théophile en intégrant l'ensemble des collectivités territoriales et les aidants.