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commission des affaires sociales |
Projet de loi Dette sociale et autonomie (PJL) (1ère lecture) (n° 518 ) |
N° COM-9 23 juin 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VANLERENBERGHE, rapporteur ARTICLE 3 |
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Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au II, les mots "au dernier alinéa" sont remplacés par les mots "aux deux derniers alinéas".
Objet
Amendement de coordination
Le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale prévoit les conditions d'affectation des réserves du Fonds de réserve des retraites excédant les engagements de versements annuels à la Caisse d'amortissement de la dette sociale prévus jusqu'en 2024.
Le présent amendement vise à assurer la coordination rendue nécessaire par l'inscription, par le I du présent article, de nouveaux versements du FRR à la CADES à partir de 2025. Il modifie ainsi le II de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale en y intégrant mention les nouveaux engagements portés par le FRR.