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commission des finances |
Proposition de loi Procédure d'octroi de la dotation d'équipement des territoires ruraux (1ère lecture) (n° 594 ) |
N° COM-1 rect. ter 13 octobre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme IMBERT, MM. BELIN et Daniel LAURENT, Mmes MICOULEAU et PUISSAT, MM. de NICOLAY, PIEDNOIR, LE GLEUT et BASCHER, Mme MALET, M. BACCI, Mme JOSEPH, MM. RAPIN, REICHARDT, BURGOA et BOUCHET, Mmes Frédérique GERBAUD et DEROCHE, MM. Bernard FOURNIER, SAURY, VOGEL, HUSSON, DUPLOMB, CHATILLON, LAMÉNIE, Cédric VIAL et CHARON, Mmes THOMAS, CHAIN-LARCHÉ et DEROMEDI, M. SAVARY, Mmes DUMAS et de CIDRAC, M. BOULOUX, Mmes RICHER et GRUNY et MM. MANDELLI, GREMILLET et CUYPERS ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Le 3° est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « , de deux députés et deux sénateurs lorsqu’il compte cinq ou six parlementaires et de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte au moins sept parlementaires » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
Objet
L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que la commission DETR instituée dans chaque département auprès du préfet est composée de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de parlementaires. Dans les départements comptant moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus y siègent. Depuis le 1er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Aussi, dans un souci de réaffirmer le rôle et l’ancrage des parlementaires dans leurs territoires, cet amendement propose d’augmenter à 3 sénateurs et à 3 députés le nombre de parlementaires présents à la commission DETR dans le cas où le département compte au moins sept parlementaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.