Après l’alinéa 1

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le 3° est ainsi modifié :

a) La première phrase est complétée par les mots : « , de deux députés et deux sénateurs lorsqu’il compte cinq ou six parlementaires et de trois députés et trois sénateurs lorsqu’il compte au moins sept parlementaires » ;

b) La seconde phrase est supprimée.

L'article L2334-37 du code général des collectivités territoriales énonce que la commission DETR instituée dans chaque département auprès du préfet est composée de représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ainsi que de parlementaires. Dans les départements comptant moins de cinq parlementaires, l’ensemble des députés et sénateurs élus y siègent. Depuis le 1^er janvier 2018, lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, deux députés et deux sénateurs sont désignés, respectivement, par l'Assemblée nationale et par le Sénat. Aussi, dans un souci de réaffirmer le rôle et l’ancrage des parlementaires dans leurs territoires, cet amendement propose d’augmenter à 3 sénateurs et à 3 députés le nombre de parlementaires présents à la commission DETR dans le cas où le département compte au moins sept parlementaires.

Après le mot :

communes

insérer les mots :

et leurs groupements

Amendement de précision.

Alinéa 3

Après les mots :

territoires ruraux

insérer les mots :

, dont le dossier a été déclaré complet et recevable par le représentant de l’État,

L’article 2 de la présente proposition de loi propose que la commission consultative des élus pour la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) soit informée de l’ensemble des opérations faisant l’objet d’une demande de subvention, qu’elles aient été retenues par le préfet ou non.

Son adoption constituerait une avancée pour la transparence de la procédure d’octroi de la DETR, afin que la commission des élus dispose de tous les éléments pertinents pour remplir pleinement son rôle.

Le présent amendement propose néanmoins de préciser les conditions dans lesquelles les projets faisant l’objet d’une demande de subvention sont portés à la connaissance de la commission : afin que celle-ci ne soit pas submergée d’informations, seuls les projets dont le dossier est déclaré complet et recevable par le représentant de l’État seraient portés à sa connaissance.

Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la dernière phrase, le chiffre : « 100 000 » est remplacé par le chiffre : « 80 000  » ;

L’article 2 de la présente proposition de loi prévoit une extension des saisines pour avis de la commission DETR à l’ensemble des demandes de subventions, ce qui alourdirait considérablement la procédure d’examen des projets et allongerait les délais d’attribution des subventions. Une certaine souplesse doit être laissée aux préfets, notamment pour financer des projets urgents à très brève échéance.

Néanmoins, dans l’objectif de renforcer les prérogatives consultatives de la commission, le présent amendement vise à abaisser de 100 000 à 80 000 euros le montant de subvention proposé par le préfet au-delà duquel une saisine pour avis de la commission est requise. 

Supprimer cet article

Le présent article vise à créer un « droit à l’erreur » pour les collectivités locales, en permettant aux collectivités de corriger toute erreur matérielle ou incomplétude dans le dossier de demande de subvention déposé auprès des services de la préfecture.

Cette disposition est néanmoins satisfaite par le droit existant dans la mesure où l’article R. 2334-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit déjà que « dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier de demande de subvention, le préfet informe le demandeur du caractère complet du dossier (…) ou réclame la production des pièces manquantes. Dans ce dernier cas, le délai est suspendu. En l'absence de notification de la réponse de l'administration à l'expiration du délai de trois mois, le dossier est réputé complet. ».

L’enjeu principal réside donc davantage dans la correcte application du droit par l’ensemble des services de l’État que dans la nécessité d’introduire une norme nouvelle.

I. Alinéa 3

Remplacer la référence :

3°

par la référence :

quatrième alinéa

II. Dernier alinéa

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, les députés et sénateurs sont désignés, respectivement, par l’Assemblée nationale et par le Sénat. ».

Sous-amendement rédactionnel.