|
commission des lois |
Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° COM-10 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme DI FOLCO, rapporteur ARTICLE 1ER BIS (NOUVEAU) |
|||||
Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
organisées jusqu’au 13 juin 2021
par les mots :
mentionnées à l’article 1er de la présente loi ou par la loi organique n° du relative aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales partielles
2° Remplacer les mots :
les dispositions du
par le mot :
le
Objet
Amendement de précision.