|
commission des lois |
Projet de loi Délais d'organisation des élections municipales partielles (1ère lecture) (n° 186 ) |
N° COM-3 7 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MARIE et DURAIN, Mme de LA GONTRIE, M. BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KANNER, KERROUCHE, LECONTE, SUEUR et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 2 |
|||||
Rédiger ainsi cet article :
Par dérogation au délai de trois mois prévu à l’article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, les élections des membres des commissions syndicales peuvent être organisées dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations du comité de scientifiques mentionné à l’article 1er de la présente loi, et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement de coordination.