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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-32 5 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNE ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéa 5
a) Le b) de l’article L.6311-2 du chapitre 1er du titre 1er du livre III de la sixième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le service d’accès aux soins mentionné à l’article L.6311-3. » ;
b) au c) les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot : « est » ;
Objet
Cet amendement a pour objet d’identifier clairement l’articulation entre le SAMU et le service d’accès aux soins.
En effet, les mots «il doit être porté avec » n’ont aucune signification juridique.