commission des affaires sociales |
Proposition de loi Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (1ère lecture) (n° 200 ) |
N° COM-96 8 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement supprime l'attribution d'un siège de droit aux parlementaires au conseil de surveillance d'un établissement public de santé de leur département. Il considère en effet important de limiter le nombre des organismes extra-parlementaires et par là-même les sollicitations multiples de l'agenda des parlementaires afin de leur permettre de recentrer leur activité sur les travaux de leur assemblée.