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commission de la culture |
Proposition de loi Améliorer l'économie du livre (1ère lecture) (n° 252 ) |
N° COM-10 28 mai 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BOULAY-ESPÉRONNIER, rapporteure ARTICLE 2 |
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A. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II - Les dispositions prévues au I entrent en vigueur le 1er janvier de l’année suivant celle de la promulgation de la présente loi.
B. En conséquence, alinéa 1, au début, insérer la mention :
I. -
Objet
Cet amendement vise à reporter au 1er janvier suivant l’adoption de la loi l’entrée en vigueur de la possibilité de dépense nouvelle prévue par l’article 2 concernant l’attribution de subventions aux petites librairies indépendantes par les communes ou leurs groupements, afin de la faire coïncider avec le début d’un exercice budgétaire pour les collectivités concernées.