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commission des lois |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-13 15 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article 73 du code électoral et pour toutes les élections organisées en 2021, chaque mandataire peut disposer de deux procurations, y compris si elles sont toutes deux établies en France.
Si cette limite n'est pas respectée, les procurations dressées les premières sont les seules valables.
Objet
En raison de la crise sanitaire, il convient de favoriser la participation aux élections.
NB :Changement de place pour assurer la clarté des débats