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commission des lois |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-2 13 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MASSON ARTICLE 1ER |
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Dans le 4ème alinéa de cet article, remplacer les mots « mars 2033 » par « mars 2034 ».
Objet
Si la date de décembre 2027 est maintenue pour le report des élections, il est préférable de prolonger l’échéance suivante de trois mois, c’est-à-dire de décembre 2033 à mars 2034 plutôt que de la raccourcir de neuf mois c’est-à-dire de décembre 2033 à mars 2033.