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commission des lois |
Projet de loi Renouvellement des conseils départementaux et régionaux (1ère lecture) (n° 254 ) |
N° COM-28 18 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BAS, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 2
Remplacer les mots :
Au troisième
par les mots :
À la fin du dernier
Objet
Rédactionnel.