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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-63 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 9 |
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I.- Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.
II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de l’article de la mention : I. –
Objet
Cet amendement prévoit une entrée en vigueur en 2022 de l'article 9, qui vise à augmenter à cinq ans la durée pendant laquelle un consommateur est en droit de recevoir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien afin, d’une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter, d’autre part, de se conformer à la date d’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens.