AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 217-12 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ce délai est porté à cinq ans pour les biens comportant des éléments numériques. »

II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

L'article 11 vise à allonger le délai de présomption d’antériorité à cinq ans pour les équipements électroniques et électriques. C’est effectivement l'option la plus efficace pour protéger le consommateur et, partant, potentiellement prolonger la durée de vie des équipements. Néanmoins, une telle disposition serait contraire au droit de l’Union européenne, qui impose aux Etats membres de ne pas aller au-delà de deux ans en la matière.

Le présent amendement propose donc une solution de repli, certes moins efficace, mais davantage conforme au droit européen, en allongeant à cinq ans la durée de prescription de l’action résultant du défaut de conformité du bien, qui se confond, en France, avec la durée de la garantie de conformité.

Cette modification permet surtout de renforcer la compatibilité de la disposition adoptée à l’article 9, qui allonge à cinq ans la durée durant laquelle le vendeur doit fournir au consommateur les mises à jour nécessaires à la conformité du bien, avec le droit européen, dans la mesure où les considérants de la directive européenne estiment que les mises à jour devraient être fournies pour une période équivalente à la garantie de conformité.

Il prévoit également une entrée en vigueur en 2022 de cette disposition afin, d’une part, de laisser aux acteurs le temps nécessaire pour s’y adapter, d’autre part, de se conformer à la date d’entrée en vigueur de la directive européenne 2019/771 du 20 mai 2019 sur les contrats de vente de biens.