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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-70 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LOISIER au nom de la commission des affaires économiques ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de suppression de l’article 17, satisfait par l’amendement proposé à l’article 16, prévoyant la création d’un référentiel général de l’écoconception.