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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Proposition de loi Réduire l'empreinte environnementale du numérique en France (1ère lecture) (n° 27 rect. ) |
N° COM-83 15 décembre 2020 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CHEVROLLIER et HOULLEGATTE, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Compléter cet article par un III ainsi rédigé :
III. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
Objet
Amendement rédactionnel