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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-28 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT, rapporteure ARTICLE 2 |
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Alinéa 9
1°Après la référence :
3°
insérer les mots :
du présent I
2° Remplacer les mots :
établissements consulaires concernés
par les mots :
chambres consulaires concernées
Objet
Cet amendement vise à clarifier les procédures de nomination à la commission de surveillance du syndicat mixte nouvellement créé.