|
commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-4 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
|||||
Alinéa 24
A l’alinéa 24, après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante :
Des représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement, nommés par le représentant de l’État en Guadeloupe, disposent de quatre sièges.
Objet
Le présent amendement propose d’octroyer aux représentants d’associations d’usagers des services publics de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe 4 sièges au sein du comité syndical de façon à ce que toutes les parties concernées puissent participer à l'élaboration des décisions du syndicat mixte, en toute transparence, pour redonner confiance à la population.