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commission des lois |
Proposition de loi Service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe (1ère lecture) (n° 318 ) |
N° COM-6 1 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. LUREL, Mme JASMIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 1ER |
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Alinéa 37
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
Sur demande d’une majorité des membres du syndicat mixte, ces clauses de répartition des contributions peuvent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.
Objet
Cet amendement a pour objet d’assurer une juste répartition des contributions des membres du syndicats selon les besoins et investissements réalisés sur le réseau.
Il propose ainsi que les clauses de répartition des contributions puissent faire l’objet d’un réexamen tous les cinq ans en fonction des programmes d’investissements et de dépenses à réaliser au titre des services publics de l’eau et de l’assainissement sur les périmètres géographiques respectifs de chaque membre.