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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-128 16 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BUIS et PATRIAT, Mmes SCHILLINGER, EVRARD et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 8 BIS (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
La modification proposée par l’article 8 bis n’est pas utile puisque les juridictions appliquent déjà l’article 122-7 du code pénal lorsque l’intégrité d’un animal est en cause (voir 07/00257 Cour d’appel d’Orléans du 19 novembre 2007).