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commission des affaires économiques |
Projet de loi Lutte contre la maltraitance animale (1ère lecture) (n° 326 ) |
N° COM-150 rect. 21 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GOLD, ARTANO, CABANEL, CORBISEZ et FIALAIRE, Mme GUILLOTIN et MM. GUIOL, REQUIER et ROUX ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 4 TER (NOUVEAU) |
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Avant l'article 4 ter (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix ».
Objet
Le présent amendement porte de 8 semaines à 10 semaines l'âge à partir duquel un chien ou un chat peut être cédé afin de s'assurer d'une meilleure sociabilisation apportée par la mère et de répondre correctement à ses besoins.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.