|
commission des lois |
Projet de loi Prorogation de l'état d'urgence sanitaire (Nouvelle lecture) (n° 327 ) |
N° COM-8 3 février 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
Mme de LA GONTRIE, MM. SUEUR, LECONTE, KANNER, BOURGI et DURAIN, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
|||||
Remplacer la date :
31 décembre
par la date :
1er août
Objet
En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a rétabli la prolongation de la mise en œuvre des systèmes d’information visés par l’article 4 (fichiers SI-DEP et Contact Covid) au 31 décembre 2021.
Ces traitements assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche.
Cependant, au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prolongation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moins des interrogations.
C’est la raison pour laquelle, conformément au vote exprimé par le Sénat en première lecture, les auteurs de l’amendement proposent de ramener au 1er août 2021 (au lieu du 31 décembre) le terme de l'autorisation consentie par le législateur pour la mise en œuvre des systèmes d'information de lutte contre l'épidémie .