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commission des lois |
Proposition de loi Droit au respect de la dignité en détention (1ère lecture) (n° 362 ) |
N° COM-25 2 mars 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. SUEUR et KANNER, Mme de LA GONTRIE, MM. DURAIN et BOURGI, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 13
Après la référence :
« article 706-71 »,
Ajouter les mots :
« uniquement en cas de force majeure ».
Objet
Cet amendement est un amendement de repli, il vise à encadrer la possibilité d’audience en visioconférence, en la conditionnant à la force majeure.
En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. Cette possibilité qui se généralise est vivement critiquée par tous les professionnels de la justice et ne garantit pas les droits de la défense.