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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-120 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BABARY ARTICLE 3 |
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Alinéa 5
Supprimer la dernière phrase.
Objet
Cette précision, selon laquelle un décret sera pris en l’absence de décision du Comité National de Prévention et de Santé au Travail (CNPST) sur la mise en œuvre du Passeport de prévention, n’est pas nécessaire. En effet, les partenaires sociaux ont la volonté de mettre en œuvre les dispositions de l’accord et ne souhaitent pas négocier un délai dont ils n’ont pas la maîtrise.