AMENDEMENT

1° Après l’alinéa 16

Insérer huit alinéas ainsi rédigés :

« B. – Pour la mise en œuvre des obligations mentionnées à la première phrase du A du présent IV, le document unique d’évaluation des risques professionnels et ses mises à jour font l’objet d’un dépôt dématérialisé sur un portail numérique déployé et administré par un organisme géré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel. Ce portail garantit la conservation et la mise à disposition du document unique conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Il préserve la confidentialité des données contenues dans le document unique et en restreint l’accès par l’intermédiaire d’une procédure d’authentification sécurisée réservée aux personnes et instances habilitées à déposer le document et à le mettre à jour sur le portail ainsi qu’aux personnes et instances justifiant d’un intérêt à y avoir accès.

« Sont arrêtés par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et agréés par le ministre chargé du travail, selon des modalités déterminées par décret :

« 1° Le cahier des charges du déploiement et du fonctionnement du portail numérique, après avis conforme de la Commission nationale de l’information et des libertés ;

« 2° Les statuts de l’organisme gestionnaire du portail numérique.

« En l’absence d’agrément des éléments mentionnés aux 1° et 2° du présent B, les mesures d’application nécessaires à l’entrée en vigueur du premier alinéa du même B sont déterminées par décret en Conseil d’État.

« L’obligation de dépôt dématérialisé du document unique prévue au premier alinéa du présent B est applicable :

« a)° À compter du 1^er juillet 2023, aux entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés ;

« b)° À compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1^er juillet 2024, aux entreprises dont l’effectif est inférieur à cent cinquante salariés.

2° En conséquence, à l’alinéa 16

Après la mention :

IV. –

insérer la mention :

A. –

Le présent amendement pose le principe d’un dépôt dématérialisé du DUERP pour garantir la pérennité de sa conservation et de sa mise à disposition sur un temps long, sur un portail numérique géré par les partenaires sociaux. Il propose de confier aux organisations patronales le soin de définir les principes de fonctionnement de ce portail numérique pour garantir le respect des dispositions législatives et règlementaires applicables en matière de conservation et de mise à disposition du DUERP. Afin de laisser aux entreprises le temps de se préparer à cette dématérialisation, l’entrée en vigueur de l’obligation de dépôt dématérialisé sera échelonnée selon la taille de l’entreprise : elle interviendra à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises de plus de 150 salariés et, pour les autres entreprises, à compter de dates fixées par décret en fonction des effectifs et, au plus tard, à compter du 1^er juillet 2024.