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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-139 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 24 |
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Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
responsabilité
insérer les mots :
et dans le respect du projet de service pluriannuel
Objet
Le présent amendement vise à préciser que les délégations de tâches décidées par les médecins du travail doivent s'inscrire dans le respect du projet de service pluriannuel du SPST. Il s'agit de s'assurer que les délégations organisées contribuent à la réalisation des objectifs fixés par ce projet de service.