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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Prévention en santé au travail (1ère lecture) (n° 378 ) |
N° COM-153 21 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ARTANO et Mme GRUNY, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut être mutualisée, sur autorisation de l’autorité administrative, entre plusieurs services de prévention et de santé au travail agréés dans la même région. »
Objet
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020 prévoit la possibilité de mutualiser la cellule de prévention de la désinsertion professionnelle instituée par l’article 14 entre plusieurs SPSTI opérant dans le même secteur géographique.
Cette disposition, absente du texte adopté par l’Assemblée nationale, semble pertinente pour les services n’ayant pas la masse critique pour avoir les moyens de mettre en place ce dispositif.
Cet amendement prévoit donc de rendre possible cette mutualisation.