AMENDEMENT

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

« Art. L. 4625-3. – Les particuliers employeurs adhèrent, moyennant une contribution forfaitaire dont le montant est fixé par accord collectif de branche étendu, à un service de prévention et de santé au travail désigné pour assurer le suivi des salariés des particuliers employeurs.

« L’association paritaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 133-7 du code de la sécurité sociale est chargée au nom et pour le compte des particuliers employeurs d’organiser la mise en œuvre de la prévention des risques et de la surveillance médicale des salariés et de désigner le ou les services de prévention et de santé au travail chargés du suivi des salariés.

« Elle délègue par voie de convention aux organismes de recouvrement mentionnés au même article L. 133-7 la collecte de la contribution forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent article et le recueil des données, auprès des employeurs et de leurs salariés, nécessaires à la mise en œuvre du deuxième alinéa du présent article. »

Les singularités du secteur du particulier employeur, qui compte plus d’employeurs que de salariés et dont les activités sont exercées à domicile, nécessitent une organisation particulière de la santé au travail des salariés. En effet, les règles de droit commun ne sont aujourd’hui pas appliquées et les salariés du particulier employeur ne bénéficient d’aucun suivi de leur santé au travail.

La version du présent article adoptée à l’Assemblée nationale renvoie l’organisation du régime dérogatoire pour le secteur du particulier employeur à un décret. Il semble toutefois préférable et plus sécurisant de fixer dans la loi le cadre dans lequel s’organisera de façon dérogatoire la santé au travail de ce secteur.

Afin de mutualiser la gestion de la santé au travail de ces salariés, qui ont en général plusieurs employeurs, il est proposé de faire intervenir l’association paritaire nationale interbranches (APNI), qui assure pour le secteur des missions de gestion de la formation professionnelle, d’activités sociales et culturelles et, à compter de 2022, de collecte des cotisations de prévoyance. Cette association assurera ainsi pour le compte des employeurs la gestion de la santé au travail du secteur, en récupérant les cotisations des employeurs et en les reversant à un ou plusieurs services de prévention et de santé au travail qu'elle aura désigné pour le suivi des salariés des particuliers employeurs. Le dispositif proposé traduit les initiatives engagées par le secteur, notamment par la fédération des particuliers employeurs, en faveur de la constitution d’un système de santé au travail adapté et effectif, pour la protection de l’ensemble des salariés et assistants maternels du particulier employeur.