AMENDEMENT

I. Alinéa 3

Remplacer les mots :

mentionnée au premier alinéa de l’article L. 1226-1

par les mots :

justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu

et supprimer les mots :

, associant le service de prévention et de santé au travail

II. Alinéa 5

Après les mots :

à l’initiative

insérer les mots :

de l’employeur ou

et compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée:

Aucune conséquence ne peut être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.

L’article 18 crée un rendez-vous de liaison entre l’employeur et le salarié en arrêt de travail afin qu’il soit informé des dispositifs dont il peut bénéficier pour préparer sa reprise du travail ou au moment de sa reprise.

Le présent amendement vise tout d’abord à supprimer la présence obligatoire du service de prévention et de santé au travail lors de ce rendez-vous. En effet, cette présence ne semble pas nécessaire, l’information du salarié pouvant être effectuée par l’employeur, et elle risque de placer le service de santé au travail dans une situation incommode, compte tenu de son indépendance vis-à-vis de l’employeur et de la nécessité de protéger le secret médical.

Il prévoit également de réintroduire la possibilité que ce rendez-vous soit organisé à l’initiative de l’employeur, et pas uniquement du salarié. Cette faculté, supprimée à l’Assemblée nationale, apparait utile afin que l’employeur puisse envisager la préparation du retour de l’employé et l’informer des dispositifs existants pour qu’il s’effectue dans les meilleures conditions. Conformément à l'avis du Conseil d’État sur la proposition de loi, il est précisé qu'aucune conséquence ne pourra être tirée du refus par le salarié de se rendre à ce rendez-vous.